IRTF : la période couverte par l'interdiction n'est pas prise en compte dans le calcul de la durée de résidence en France
Pour le Conseil d'État, les périodes durant lesquelles un ressortissant algérien a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour ne sont pas prises en compte pour calculer sa durée de résidence en France lorsque ces décisions n'ont pas été exécutées.
Par une décision du 30 juillet 2024, mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État confirme l’arrêt d’une cour administrative d’appel qui avait jugé qu’un ressortissant algérien ne pouvait se prévaloir d’une résidence habituelle sur le territoire français depuis au moins dix ans dès lors qu’au cours de cette période, il avait fait l’objet de deux décisions portant interdiction de retour sur le territoire français (IRTF).Remarque : rappelons qu’en application de l’article 6, 1° de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, reçoit de plein droit un certificat de résidence algérien le ressortissant algérien qui justifie par tout moyen avoir résidé en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d’étudiant.
Le Conseil d’État considère en effet que, « en jugeant que les périodes durant lesquelles l'intéressé faisait l’objet d’une interdiction de retour en France, alors même qu’il a continué à séjourner sur le territoire national sans respecter cette interdiction, ne peuvent être prises en compte pour l’appréciation de la durée de résidence mentionnée au 1° de l’article 6 de l’accord franco-algérien, le président de la première chambre de la cour administrative d’appel de Marseille, qui n’a pas dénaturé les pièces du dossier, n'a pas commis d’erreur de droit ».