Demande de renouvellement de carte de séjour tardive

27 septembre 2024 par

Marine MARTIN-PIGEON

Renouvellement de titre de séjour via l'ANEF : pas d'attestation de prolongation d'instruction en cas de demande tardive

Séjour - 25/09/2024

Une demande de renouvellement de titre de séjour présentée hors délai via le téléservice ANEF ne permet pas, quand l'instruction se poursuit au-delà de la durée de validité du document de séjour détenu, d'obtenir une « attestation de prolongation d'instruction de la demande » permettant de justifier de la régularité du séjour.

CE, réf., 10 sept 2024, n° 497485

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CE 30/07/2024, n°473675